Les repas servis aux patients dans les établissements de santé sont exonérés de TVA quand ils sont liés aux soins, mais cette règle n'est pas unique pour les maisons de retraite

Le Conseil d'Etat a jugé illégales les exonérations de TVA - décidées en 1942 et 1943 - dont bénéficiaient les repas des cantines, lesquels sont soumis au taux plein, à l'exception des cantines scolaires et des hôpitaux. Mais les repas servis aux personnes âgées ne doivent-ils pas, selon le sénateur qui interrogeait hier le gouvernement, être considérés comme des repas hospitaliers, y compris quand ils sont servis à domicile, faute de quoi les personnes âgées pourraient y renoncer ? Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la Défense, a confirmé, en réponse à la question d'un sénateur, hier lors des questions orales, que les recettes des repas servis en collectivité sont soumises de plein droit à la TVA au taux plein. Les repas servis aux patients dans les établissements de santé sont exonérés quand ils sont liés aux soins, mais cette règle ne vaut pas pour les maisons de retraite. Celles-ci, lorsqu'elles sont gérées par les collectivités locales et des associations, échappent à la TVA. S'agissant des établissements privés, c'est le taux réduit qui s'applique. Les associations agréées de repas à domicile sont, elles, exonérées de TVA. Cela vaut également pour les établissements publics si aucune distorsion de concurrence n'intervient. Le Conseil d'Etat a en effet, par décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les deux décisions ministérielles qui fondaient l'exonération de TVA au bénéfice des cantines d'entreprise ou administratives. Le dispositif retenu par le gouvernement est, selon lui, conforme au droit tout en respectant la dimension sociale de la restauration collective. Le taux réduit de TVA est appliqué aux recettes des cantines d'entreprise ou administratives mais la récupération par les organismes gestionnaires de la taxe ayant grevé leurs dépenses neutralise les conséquences financières de l'imposition, ce qui permet de ne pas augmenter le prix du plateau payé par l'usager. Ce nouveau dispositif a été commenté dans une instruction administrative du 21 mars 2001. Ainsi, dans les cantines, certains continueront à ne pas être soumis à la TVA : - repas servis aux élèves dans les cantines scolaires, exonérés en vertu de l'article 261-4-4° du Code général des impôts ; - repas fournis à titre gratuit au personnel de surveillance de la cantine scolaire et au personnel de restauration ; - repas fournis aux personnes âgées ou nécessiteuses dans un restaurant géré par la municipalité. En revanche, les repas servis au personnel communal sont désormais soumis de plein droit à la TVA. Mais dans les conditions fixées par le décret du 20 mars 2001, le personnel communal pourra bénéficier du taux réduit. Les recettes se rapportant aux repas servis à des tiers seront, comme auparavant, passibles du taux normal. Ne seront pas considérés comme des tiers les personnels d'autres administrations lorsque celles-ci seront associées au fonctionnement de la cantine. Les directions des services fiscaux pourront fournir toutes précisions complémentaires sur les conditions d'application de ce régime. <scrip

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